J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision no 2001-354 du 4 avril 2001 portant mise en demeure de France Télécom en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications de se conformer à certaines dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale

NOR : ARTE0100215S


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-11 et D. 99-23 à D. 99-26 ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision no 99-528 de l'Autorité en date du 18 juin 1999, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la décision no 2001-813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe ;
Vu la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
Vu l'offre de référence d'accès à la boucle locale de France Télécom datée du 23 février 2001 ;
Vu le recours gracieux de France Télécom en date du 23 février 2001 dirigé contre la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
Vu la décision no 2001-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mars 2001 relative à certaines demandes formulées par France Télécom dans le cadre de son recours gracieux en date du 23 février 2001 à l'encontre de certaines dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
Vu la décision no 2001-258 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mars 2001 portant modification de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, Directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 30 mars 2001 et notifié le même jour, l'informant de l'ouverture d'une procédure de sanction et invitant France Télécom à présenter ses observations ;
Le rapporteur adjoint, M. Jean-Marc Salmon, entendu ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des autres agents de l'Autorité le 4 avril 2001,


1. Exposé des faits

La décision no 2001-135 de l'Autorité disposait que France Télécom devait publier avant le 23 février 2001 une offre de référence respectant un certain nombre de dispositions et notamment que devaient figurer dans l'offre de référence :
- un tarif de frais d'accès au service pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé qui ne saurait être supérieur à 708 F ;
- la fourniture du câble de renvoi entre le répartiteur et les locaux de l'opérateur, dans la mesure où ces locaux ne se trouvent pas à plus de 500 mètres du répartiteur.
France Télécom a publié le 23 février 2001 une nouvelle offre qui, sur ces deux points, ne respecte pas la décision susvisée.
Elle a déposé ce même jour un recours gracieux auprès de l'Autorité portant sur ces mêmes dispositions. Le 2 mars 2001, l'Autorité a rejeté, par sa décision no 2001-257 susvisée, les demandes de France Télécom en décidant toutefois, par la décision no 2001-258 susvisée, de modifier la décision no 2001-135 pour porter de 1 mois à 2 mois le délai dans lequel France Télécom doit fournir le câble de renvoi pour la colocalisation distante dans les cas où la colocalisation physique n'est pas possible.
Les décisions nos 2001-257 et 2001-258 ont été notifiées à France Télécom le 2 mars 2001 et France Télécom n'a, à ce jour, pas publié de nouvelle offre de référence conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus de la décision du 8 février 2001.
En application des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications et de l'article 18 du règlement intérieur de l'Autorité, une procédure de sanction à l'encontre de France Télécom a donc été ouverte, pour méconnaissance des dispositions de la décision no 2001-135 modifiée de l'Autorité en date du 8 février 2001.
France Télécom en a été informée par courrier en date du 30 mars 2001, notifié le même jour.
Dans le cadre de cette procédure, France Télécom n'a pas fourni d'éléments de nature à montrer qu'elle allait se conformer aux demandes de l'Autorité relatives à la localisation distante et aux frais d'accès au service faites dans sa décision du 8 février 2001 confirmée par la décision no 2001-257 susvisée du 2 mars 2001.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre France Télécom en demeure de publier une offre de référence conforme aux termes de la décision modifiée du 8 février 2001 susvisée.

2. Publicité de la mise en demeure

Conformément aux dispositions du 1o de l'article L. 36-11 et de l'article 19 du règlement intérieur de l'Autorité, la présente décision sera rendue publique.
Décide :


Art. 1er. - France Télécom est mise en demeure de se conformer aux dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications modifiée par la décision no 2001-258 pour ce qui concerne :
- le tarif des frais d'accès au service pour l'accès total et l'accès partagé à la boucle locale ;
- la fourniture du câble de renvoi pour la colocalisation distante.


Art. 2. - France Télécom est mise en demeure de publier une offre de référence conforme aux dispositions de la décision no 2001-135 susvisée d'ici le 13 avril 2001.


Art. 3. - La présente décision sera notifiée à France Télécom par le chef du service juridique et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2001.

Le président,
J.-M. Hubert